M-35.1, r. 9.2 - Règlement sur les contributions des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
2. Les contributions sont déduites des versements faits aux producteurs conformément au Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles (chapitre M-35.1, r. 7).
Décision 10446, a. 2.